Conditions générales de vente

En vigueur au 20/11/2023

PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales de prestation concernent la société karosète DY, au capital d’un montant de 1000 €, dont le siège social se situe au 4 bis rue Audry de puyravault 17300 Rochefort, dont le numéro d’identification est 920770211, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle au numéro LR B 920 770 211. 

La Société Karosète DY est représentée par Melle Karosète DY en qualité de présidente et unique actionnaire. 

Désignée ci-après « le Prestataire ». 

Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de service est indivisible, c’est à dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.

Les annexes du présent contrat sont les suivantes : 

• Le Devis
• Le Planning
  
  

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante : 

« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat. 

« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat. 

« Prestataire désigne la Société Karosète DY en charge d’effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée au début. 

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes : 

Ateliers, stages, formations et animations en danse-thérapie et/ou communication en ligne ou en présentiel

Accompagnement individuel (conseil en développement personnel) en ligne ou en présentiel

Séances de soins énergétiques (chi nei tsang) en présentiel

Séminaire pour entrepreneur.es en présentiel

Académie Danse des Émotions

Les caractéristiques détaillées se trouvent à l’annexe 1 du présent contrat. 

Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients. 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION ET RÉTRACTATION

Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société Karosète DY prestataire. 

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation. 

ARTICLE 4 : PRIX ET MODIFICATION

Les Prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire en euros T.T.C. mentionné au titre du présent contrat ou sur le devis et/ou bon de commande. 

Les Prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l’avance peuvent faire l’objet d’un devis à établir, et ce pour une durée limitée de 15 jours. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d’augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié. 

ARTICLE 5 : RÈGLEMENT 

Le paiement du prix se fera au jour de la fourniture de la Prestation de service par le Prestataire.

Selon la prestation choisie, il est possible de choisir un paiement en 2, 3 ou 4 fois avec le dernier règlement fait à la date de la prestation, ou de choisir un paiement partiel à la commande avec un acompte non-remboursable puis le solde le jour de la prestation.

Le paiement pourra s’effectuer en espèce ou par tout mode de règlement à l’exception des effets de commerce. 

ARTICLE 6 : OBLIGATION

1. Obligations du Client

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans les meilleures conditions.

Pour les séances de soins énergétiques (Chi Nei Tsang et autres), le client s’engage à apporter son propre linge dont la liste lui sera fournie dans le mail de rappel de RDV, afin de contribuer à la limitation de propagation de virus.

Le client s’engage à respecter la charte éthique de la société auquel cas il pourrait être renvoyé d’un atelier, stage ou séminaire sans remboursement s’il venait à ne pas la respecter. Il en va de même pour les accompagnements individuels où l’approbation de la charte éthique est obligatoire.

Le Client s’engage, lorsque sa volonté est non équivoque à être lié par le présent contrat avec le Prestataire, à respecter les délais fixés par le Devis ainsi que le Planning (cf. Annexe 1 et 2). En cas de retard le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais. 

1. Obligations de Prestataire

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les Prestations de service prévues au sein du contrat. Il s’engage également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations comme convenus sur le Devis.

Le Prestataire s’engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients. 

Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès concernant les Clients pendant l’exécution de son service.

ARTICLE 7 : GARANTIE

Si le service comprend une fourniture de formation en ligne, la garantie satisfait ou remboursé au bout de 7 jours est appliquée.

ARTICLE 8 : RÉSOLUTION

Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d’un Client à l’une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 15 jours. 

La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties. 

ARTICLE 10 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

• Pour les ateliers, stages, animations et séminaires
  

a1- L’acompte versé par le client pour la réservation d’un stage ou d’un séminaire est dû et contribue aux frais d’organisation et de préparation dudit stage ou séminaire. 

a2- Un remboursement de l’acompte sera effectué si le prestataire annule ou reporte ledit stage ou séminaire et en cas de force majeure (selon l’article 9). 

a3- Un avoir à faire valoir sur un stage de même catégorie sera donné au client en cas d’impossibilité à tenir son engagement et en prévenant moins de 48h avant le début du stage et seulement si l’absence est justifiée par un certificat médical.

a4- Dans le cas où le client aurait payé la totalité du stage ou séminaire :

*stage : si le client annule sa venue hors raison citée dans le paragraphe a3- et à plus de 7 jours ouvrés avant la date du stage, seul l’acompte sera conservé par le prestataire et le reste de la somme sera remboursée au client (un RIB sera demandé à l’occasion pour effectuer le remboursement). Si le client annule sa venue moins de 7 jours ouvrés avant la date du stage, la totalité du stage ou du séminaire sera gardée par le prestataire.

*séminaire :

1) si le client annule sa venue pour raison médicale avec certificat à l’appui à moins de 3 jours ouvrés de la date du séminaire, seul l’acompte sera conservé par le prestataire et le reste du montant sera remboursé au client.

2) si le client annule sa venue en dehors de la date limite de confirmation demandée pour les séminaires et à plus de 21 jours ouvrés avant la date du stage, seul l’acompte sera conservé par le prestataire et le reste de la somme sera remboursée au client (un RIB sera demandé à l’occasion pour effectuer le remboursement).

3) Si le client annule sa venue moins de 21 jours ouvrés avant la date du stage ou séminaire, la totalité du séminaire sera gardée par le prestataire pour payer les frais d’organisation et autres intervenants prévus.

a5- Pour les ateliers et animations, une franchise de 50% de la somme totale sera due ou gardée en cas d’annulation du client, quelle que soit la raison de l’annulation et quelle que soit la date d’annulation (sauf en cas de force majeure comme citée dans l’article 9 où le remboursement sera total).

• Pour les accompagnements individuels et les séances de Chi Nei Tsang

Il est possible de modifier la date et l’heure d’une séance selon les disponibilités du planning jusqu’à 48h avant la date du RDV sans frais.

Il est possible d’annuler la date de la séance sans frais jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date du RDV. Après cette date, le coût de la séance sera dû sauf justificatif par un certificat médical ou cas de forces majeures comme décrit dans l’article 9. Si le paiement de la séance a eu lieu en ligne, il sera remboursé par virement bancaire et il sera nécessaire de fournir un RIB pour cela.
 

Si le client avait choisi l’option paiement en espèces sur place, et qu’il annule moins de 5 jours ouvrés avant la date du RDV sans justificatif médical ou sans cas de force majeure comme citée dans l’article 9, alors le montant de la séance sera dû par chèque en envoyant la somme du montant correspondant à Karosète DY, 4 bis rue Audry de Puyravault 17300 Rochefort, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : LITIGES

Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s’engagent à tout d’abord faire parvenir au Prestataire une réclamation à l’adresse suivante : karosete@karosetedy.fr et/ou Karosète DY, 4 bis rue Audry de Puyravault 17300 Rochefort 

En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal du lieu du siège sociale du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation de service. 

Il reste également possible si les deux partis sont d’accord, d’entamer une médiation pour le règlement des litiges.

ANNEXE 1 : DEVIS

Selon les dispositions légales des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, le devis devra fournir les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service ;
• Le prix ;
• La date de délai s’il est prévu une exécution non immédiate ;
• Identité, coordonnées postales téléphoniques et électroniques du prestataire ;
• Informations aux garanties légales, leur mise en œuvre et conditions contractuelles ;
• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. 
• La mise à disposition des informations au Client, soit par renvoi aux présentes conditions générales soit à tout autre document. 

ANNEXE 2 : PLANNING

Pour chaque prestation de service, les dates et durées de la séance, de l’atelier, du stage ou du séminaire sont annoncées dans le descriptif de la proposition et la date est rappelée sur le bon de commande.

Pour chaque animation et atelier/stage commandés sur mesure, la date et la durée seront annoncées sur le devis proposé au client. A partir du moment où le devis sera signé, il fera office d’engagement entre les deux partis et sera soumis aux mêmes règlementations qu’annoncées dans l’article 10- conditions d’annulation et de remboursement.